Juridique - page 5

Jurisprudence : Droit à garantie – Défaut d’entretien

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161Les faitsL’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le...

27/08/2015 à 17h00

Droit jurisprudence

Jurisprudence : Mineurs – Assistance éducative

CE, 19 juin 2015, n° 378293Les faitsDeux mineurs soumis à une procédure d’assistance éducative sont confiés, par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l’aide sociale à l’enfance, à une fondation pour...

27/08/2015 à 17h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : Mutuelle santé

CE, 19 juin 2015, n° 386372Les faitsFin 2014, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a demandé au Conseil d’État d’annuler – pour excès de pouvoir – la « décision » de l’Autorité de contrôle...

16/07/2015 à 00h00

jurisprudence Solvabilité 2

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir de conseil – Banque

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257Les faitsUn particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat couvre le risque de chômage....

16/07/2015 à 00h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : Principe d’égalité et solidarité

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536Les faitsLe Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Rouen, après délibérations, projette de souscrire une assurance collective visant à couvrir le risque de « perte de collaboration...

16/07/2015 à 00h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : RC pro – Devoir de conseil

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-18.141Les faitsUne entreprise de métallurgie et de bâtiment est mise en cause par une cliente pour des défauts affectant des plaques en fibrociment d’origine italienne qu’elle lui a vendue. à...

09/07/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : FIVA – Préjudice économique – Capital décès

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867Les faitsLes ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le...

09/07/2015 à 00h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : Déclaration inexacte du risque – Usage du véhicule

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336Les faitsUne caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés,...

09/07/2015 à 00h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : Déclaration de risques – Fraude

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971Les faitsUn accident a été causé par un véhicule dont le conducteur présentait un taux d’alcoolémie de 2,48 g/l de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la...

02/07/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : Faculté de renonciation

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350Les faitsAprès avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son...

02/07/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : Dépenses de santé futures – Principe de libre utilisation

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967Les faitsÀ la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide...

02/07/2015 à 00h00

jurisprudence
Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892Les faitsUn travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et...

25/06/2015 à 00h00

Jurisprudence jurisprudence

Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706Les faitsDes particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres)....

25/06/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063Les faitsAu cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance...

25/06/2015 à 00h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : Information – Encadré – Faculté de renonciation

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742Les faitsEn octobre 2006, un particulier souscrit une assurance vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions...

18/06/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : ACPR - Assemblée générale

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742Les faitsUne société d’assurance mutuelle (SAM) adhérente à une société de réassurance mutuelle (cf. ci-contre : CE, 20 mai 2015, n° 383653) est mise en demeure par l’ACPR (12 juin...

18/06/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : ACPR – Gouvernance – Société de réassurance mutuelle

CE, 20 mai 2015, n° 383653Les faitsL’ACPR met en demeure une société de réassurance mutuelle (SRM), le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences des articles R. 322-84 et R....

18/06/2015 à 00h00

jurisprudence

Jurisprudence : La dette sociale et l’obligation à la dette de l’assureur DO

Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble en qualité de maître de l’ouvrage. La SCI est placée en redressement judiciaire, alors que des désordres concernant...

11/06/2015 à 00h00

jurisprudence Jurisprudence

Jurisprudence : Remplacement d’un courtier en collectives

Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894Les faitsUne association de médecins souscrit deux contrats d’assurances collectives, par l’intermédiaire d’un courtier. Moins de deux mois avant l’échéance des contrats (au 31...

11/06/2015 à 00h00

jurisprudence
#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

La réglementation qui permet la dématérialisation des contrats d’assurance a 15 ans. Et pourtant, l’e-assurance est encore à l’âge du papier. En cause : l’appropriation de la technologie de la preuve électronique.Nul ne doute...

11/06/2015 à 00h00

dématérialisation