Juridique - page 6

Jurisprudence : Non cumul des actions – responsabilité

Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148Les faitsUne société spécialisée dans les produits agricoles vend une solution azotée en vrac. L’acquéreur se plaint que le produit a pollué une cuve de stockage lui appartenant. En...

04/06/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Conducteur victime par ricochet – Faute

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124Les faitsUn accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L’affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide...

04/06/2015 à 00h00

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#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Déclaration de sinistre – Clause de déchéance

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364Les faitsSuite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois...

28/05/2015 à 00h00

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#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Sécheresse – Prescription

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876Les faitsEn 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des ex-propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation, en 2013, de fissures consécutives à un...

28/05/2015 à 00h00

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#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Risques locatifs du particulier – Notion d’assuré

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740Les faitsUn couple de particuliers louent un appartement, couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la...

28/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Prévoyance collective – Point de départ du délai de carence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578Les faitsUn salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un...

21/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Fausse déclaration de sinistre – Responsabilité du commettant

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573Les faitsUn cadre d’une société qui a subi un sinistre lors de la tempête de 1999 se rend coupable d’une fraude à l’assurance en déclarant des dommages qu’il avait...

21/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Prévoyance – Devoir de conseil – Agents généraux

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951Les faitsLe PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Après le rachat de sa société, il reste dans l’entreprise en tant que directeur...

21/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : CIVI – Indemnités complémentaires

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436Les faitsUne personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de...

13/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Responsabilité civile professionnelle – Faute de la victime

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440Les faitsLors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la...

13/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Participation aux bénéfices – Droit individuel de l’assuré

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130Les faitsUn particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5...

13/05/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Assurance vie – Notice d’information

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291Les faitsLa souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure...

13/05/2015 à 00h00

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Principe indemnitaire – Valeur de reconstruction

Les faitsA la suite d’un incendie, un immeuble fait l’objet d’un arrêté municipal ordonnant sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires et l’assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie «...

24/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Les faitsEn janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur,...

16/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776Les faitsUn individu, marié, souscrit un contrat d’assurance en cas de décès le 6 décembre 1988, et son épouse y adhère conjointement le 11 septembre 1995. L’époux décède...

16/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275Les faitsà la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours...

16/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

CA Bordeaux, 23 mars 2015, RG n° 13/07023Les faitsUn particulier contracte deux prêts immobiliers en 2010, qui sont garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe distribué par la banque. Par une...

09/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392Les faitsà la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage,...

09/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : RSI – Régime de Sécurité sociale obligatoire

Jurisprudence : RSI – Régime de Sécurité sociale obligatoire

CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341Les faitsEn 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendants (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la...

09/04/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Assurance construction – Prescription

Jurisprudence : Assurance construction – Prescription

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351Les faitsDes particuliers font construire une piscine qui se fissure. Une première expertise conclut à une erreur de conception. Des travaux de reprise sont réalisés par une autre...

09/04/2015 à 00h00

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