Juridique - page 7

Jurisprudence : RC médicale – Soins attentifs

Civ. 1re, 5 mars 2015, n° 14-13.292Les faitsUne personne souffre de céphalées depuis l’enfance. Un examen médical réalisé au sein d’une fondation ophtalmologique révèle une malformation qui en est la cause. Une...

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Jurisprudence : Préjudice d’agrément temporaire

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758Les faitsAprès un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur...

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Jurisprudence : Absence d’offre d’indemnité – Autonomie procédurale de l’action en pénalité

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation survenu en octobre 1997, un jugement intervient en mars 2010 et se prononce définitivement sur les indemnités allouées à la...

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Jurisprudence : Loi évin – Principe du maintien des prestations

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892Les faitsUn salarié est victime d’une maladie professionnelle. Il est licencié pour inaptitude en juillet 2003. à compter du 1er décembre 2007, il perçoit une pension...

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Jurisprudence : Garantie vol – Propriété du véhicule

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.109Les faitsAlors qu’il a prêté sa voiture haut de gamme à sa soeur, cette dernière est victime d’un car jacking. Le possesseur du véhicule dérobé demande la mise en oeuvre de...

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Jurisprudence : Assurance automobile obligatoire – Contribution de 15 %

CE, 16 février 2015, n° 375387Les faitsAu titre de l’article L. 137-6 du code de la Sécurité sociale, une contribution de 15 % est due « par toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation...

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Jurisprudence : Revenus du patrimoine – UE – CSG

CJUE, 26 février 2015, « Ruyter », C-623/13Les faitsUn ressortissant néerlandais vivant en France déclare au fisc des revenus qui proviennent de rentes viagères à titre onéreux, versées par des assureurs...

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Jurisprudence : ACPR – Principe de spécialité – Sanction

ACPR, 24 février 2015, n° 2014-03Les faitsPar une lettre du 4 octobre 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis en demeure la Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres de...

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Jurisprudence : La faute nautique du capitaine

Com., 17 février 2015, n° 13-25.662Les faitsAu cours de leur transport par voie maritime, entre le port d’Anvers (Belgique) et celui de Luanda (Angola), des sacs de farine sont endommagés lors de l’inondation des...

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Jurisprudence : Courtage – Rémunération – Risques opérationnels

Civ. 1re, 18 février 2015, n° 13-28.278Les faitsPar une convention du 12 septembre 2005, un assureur automobile confie à un courtier grossiste la souscription et la gestion de ses contrats. En décembre 2007,...

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Jurisprudence : Primes manifestement exagérées

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-27.310Les faitsAu décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, son fils unique assigne la bénéficiaire désignée en Justice afin de voir les primes rapportées à la...

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Jurisprudence : Produit défectueux – Bouteille de gaz

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781Les faitsUne explosion survient chez un particulier. Elle est causée par une bouteille de gaz propane qui a servi à l’alimentation d’une gazinière conçue pour fonctionner avec...

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Jurisprudence : Clause de désignation – Contrats en cours

Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538Les faitsUne boulangerie refuse de rejoindre l’organisme d’assurance complémentaire désigné au titre de l’accord de branche. L’assureur l’assigne en justice. Dans un arrêt...

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Jurisprudence : Organisme désigné – Mise en concurrence

Soc., 11 février 2015, n° 14-11.409Les faitsDans le contentieux des clauses de désignation de la boulangerie, une entreprise qui a refusé de s’affilier à l’organisme désigné, au profit d’un autre assureur,...

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Jurisprudence : Faute inexcusable de l’employeur

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133Les faitsUn salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur...

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Jurisprudence : Accident du travail et de la circulation

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358Les faitsL’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pains. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les freins...

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Jurisprudence : Préjudice moral exceptionnel

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.097Les faitsUn fonctionnaire de police est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’une tentative de meurtre menée par deux individus reconnus coupables devant une cour...

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Jurisprudence : Service public du Samu – RC médicale

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337Les faitsUn médecin de garde pour le Samu intervient auprès d’une patiente, qui décède d’un infarctus du myocarde alors qu’il l’a diagnostiquée et traitée pour une...

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Jurisprudence : Produits défectueux - Preuve du défaut

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-27.505Les faitsLa passagère d’une motomarine est projetée en arrière lors d’une accélération de l’engin piloté par son frère. Suite à cette chute, elle est gravement blessée...

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Jurisprudence : abandon de chantier – Faute intentionnelle

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484Les faitsDes particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des...

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