Juridique - page 8

Jurisprudence : médiator – Frais d’instance – Lien de causalité

Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 13-24.691Les faitsUne plaignante, souffrant de pathologies dont elle prétend qu’elles ont été causées par le benfluorex, cherche à obtenir une provision pour frais de procès du...

19/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : RC professionnelle du mesureur

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397Les faitsUn appartement est vendu pour une superficie de 63,10 m2, établie par une société spécialisée. Après la vente, une seconde estimation est faite par cette même...

19/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : principe de l'égalité de traitement - Convention collective

Soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179Les faitsLa CGT a attaqué en justice la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils) en ce qu’elle...

19/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Dommages corporels – Réparation intégrale

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761Les faitsUn homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est...

12/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Infection nosocomiale – Réparation – Refus de soins

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180Les faitsUn patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. à la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d’une...

12/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : indemnisation du retard

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351Les faitsSuite à un retard de 6 heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des...

12/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : RC agences de voyages

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446Les faitsDes particuliers, au cours d’un séjour touristique au Maroc organisé par une agence de voyages, contractent sur place une prestation complémentaire consistant en une...

06/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Infection nosocomiale et accident médical

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377Les faitsAlors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie une seconde intervention...

06/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Responsabilité des produits défectueux

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-14.314Les faitsUn locataire subit de graves dommages à l’oreille après avoir utilisé un interphone. Condamné à réparer le préjudice, le bailleur fait défaut. La victime assigne...

06/02/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Oniam – Recours – Devoir d’information

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019Les faitsEn 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors d’une intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la...

30/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : RC médicale – Partage de responsabilité

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607Les faitsUne enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des «...

30/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Trouble anormal de voisinage

Les faitsLors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin géré par une SCI lui causant des dommages....

30/01/2015 à 00h00

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Les bénéfices cachés de la DSN

Les bénéfices cachés de la DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) simplifie les démarches administratives des entreprises du secteur privé en se substituant à l’ensemble des déclarations socia­les existantes (DADS, DUCS, etc.). %%HORSTEXTE:1%%Le décret...

30/01/2015 à 00h00

Acteurs Juridique

Jurisprudence : Loi Évin – Article 7-1

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777Les faitsUn salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective...

23/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : RC produit défectueux

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819Les faitsUne patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en...

23/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Accidents médicaux – Condition d’anormalité

CE, 12 décembre 2014, n° 355052Les faitsUn patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est...

23/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Fausse déclaration - Date de prise d'effet

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933Les faitsUn conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d'un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que...

16/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : Contrat - Interprétation - Prévoyance

CE, 5 novembre 2014, n° 371585Les faitsUn agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l'année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, il est à nouveau en...

16/01/2015 à 00h00

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Jurisprudence : ACPR - Sanction - QPC

TGI Valence, 25 septembre 2014Les faitsEn juin 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) a infligé une amende de 10 M€ à la banque UBS France pour un risque grave de non-conformité. Deux points...

16/01/2015 à 00h00

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Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet BernardsLe bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et...

14/03/2014 à 00h00

Le point de vue du juriste Juridique