Accident complexe - Qualité de conducteur

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.627

Les faits

Après un accident de la circulation, deux véhicules sont immobilisés en travers de la chaussée. Un troisième véhicule survient, percute et tue le conducteur d'un des deux premiers véhicules qui se trouvait debout contre sa portière ouverte. Fort de la qualification de piéton retenue en appel, les ayants droit de la victime obtiennent l'indemnisation intégrale de leur préjudice. Les conducteurs et assureurs condamnés se pourvoient en cassation afin que la victime se voie opposer sa propre faute en tant que conducteur (art. 4, loi du 5 juillet 1985). Les hauts magistrats font droit à ces prétentions.

La décision

La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident, reconnu comme unique et indivisible.

Commentaire

Cet arrêt apporte une importante précision quant à la notion de conducteur dont le véhicule est impliqué dans un accident complexe de la circulation « unique et indivisible ». La Cour de cassation, en décidant que la qualité de conducteur ou de piéton est immuable, tend à réduire la casuistique (notamment en matière d'accidents où un motard est éjecté de sa machine puis percuté par un véhicule) qui permet de distinguer le piéton du conducteur, en se focalisant sur l'accident en lui-même. Il en irait autrement si l'accident s'était produit en plusieurs temps (s'il avait été « divisible »).

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