ACCIDENT DE LA CIRCULATION - AGGRAVATION DU DOMMAGE CORPOREL

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.941.

Les faits La victime d'un accident de la circulation est indemnisée dans le cadre d'une transaction conclue avec l'assureur. À la suite de l'aggravation de son dommage corporel, la victime sollicite en justice une indemnisation complémentaire.

La décision La cour d'appel condamne l'assureur au versement d'une certaine somme au regard de la réalité de l'aggravation, qui se caractérise notamment par une augmentation du taux d'incapacité.

La Cour de cassation censure la cour d'appel, qui s'est bornée à condamner l'assureur à la réparation de la majoration de l'incapacité permanente partielle due à l'aggravation, alors qu'elle aurait dû se prononcer poste par poste sur l'ensemble des demandes dont elle était saisie.

Commentaire La décision est classique depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a modifié l'article 31 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatif au recours des tiers payeurs qui s'effectue poste par poste, nécessitant une évaluation des préjudices de la victime poste par poste également.

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