ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET IMPLICATION D'UN PRÉPOSÉ

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.310.

Les faits Un accident de la circulation implique deux véhicules dont l'un est conduit par un préposé dans le cadre de sa mission. La victime, blessée, engage une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du conducteur préposé.

La décision La cour d'appel fait droit à la demande de la victime. Elle considère que la loi du 5 juillet 1985 s'applique au préposé conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dans lequel une personne est blessée. La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1384 alinéa 5 du code civil et 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et précise que le préposé conduisait un véhicule de l'entreprise dans l'exercice de sa mission. Le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant et qui agit dans le cadre de sa mission n'est pas tenu d'indemniser la victime de l'accident dans lequel il est impliqué.

Commentaire Dans cet arrêt destiné à être publié au rapport annuel de la Cour de cassation, la haute juridiction confirme une jurisprudence consacrée par un arrêt d'assemblée plénière du 25 février 2000 (ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378, D. 2 000. IR. 85) précisant que : « N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».

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