Accident de ski - Compétence juridictionnelle

Civ. 1re, 31 mars 2010, pourvoi n° 09-10.560

Un skieur est victime d’un accident alors qu’il empruntait le talus formé par le damage de l’aire de départ d’un télésiège. La société exploitant le domaine skiable est assignée en réparation devant les juridictions judiciaires. La cour d’appel se déclare incompétente au profit des juridictions de l’ordre administratif au motif que la société visée est chargée d’une mission de service public. L’arrêt d’appel encourt la cassation au visa de la loi des 16-24 août 1790 ayant sacralisé la séparation des ordres de juridictions administratif et judiciaire.

Pour la Cour de cassation, la société chargée de l’exploitation est un service public industriel et commercial (SPIC). Ses liens avec les usagers sont de droit privé, ils relèvent de la seule compétence de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, sans qu’il soit possible à la seule lecture de l’arrêt de déterminer si l’accident met en cause l’engin de remontée mécanique en lui-même ou la signalisation de la piste de ski, on rappellera que ces engins font l’objet d’une obligation d’assurance établie aux articles L. 220-1 et suivants du code des assurances.

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