Action du sous-acquéreur : point de départ de la prescription

Le sous-acquéreur d’un bien immobilier se plaint de la déclivité du plancher du premier étage de sa maison. Il assigne en réparation le lotisseur et les acquéreurs qui l’ont précédé. En appel, l’action est déclarée prescrite. La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’ancien article 2270-1 du code civil (prescription décennale). Ainsi, le sous-acquéreur peut se prévaloir, sur un fondement quasi-délictuel de la faute commise par le vendeur du terrain à l'égard de ce dernier, quand bien même cette faute est de nature contractuelle entre les parties à l'acte de vente. La responsabilité du lotisseur de nature délictuelle, se prescrit par dix ans à compter de la survenance du dommage et ce dernier délai s'entend à compter de la survenance initiale et non pas de la date de sa connaissance par la victime.

Civ., 3e, 4 novembre 2009, pourvoi n° 08-14.597

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