ACTION RÉCURSOIRE DU FONDS DE GARANTIE

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-11.025.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser la procédure du recours du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime contre le responsable du dommage (voir article 706-11 du code de procédure pénale et L. 422-1 du code des assurances). Elle indique que le Fonds peut choisir d'exercer son action par la voie civile pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue d'une procédure pénale qui ne serait pas encore menée à son terme. Le Fonds n'est donc pas tenu d'exercer son action devant la juridiction pénale.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 mai 2020

ÉDITION DU 29 mai 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH

Responsable de Développement « Accord de Branches » H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition d'un logiciel de gestion de caisses et de contrôle des accès des équipe...

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

24 mai

95 - CA ROISSY PAYS DE FRANCE

Prestations de services en assurance construction pour le Pôle culturel.

Ville de Garges les Gonesse

24 mai

95 - GARGES LES GONESSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACTION RÉCURSOIRE DU FONDS DE GARANTIE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié