ACTION RÉCURSOIRE DU FONDS DE GARANTIE

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-11.025.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser la procédure du recours du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime contre le responsable du dommage (voir article 706-11 du code de procédure pénale et L. 422-1 du code des assurances). Elle indique que le Fonds peut choisir d'exercer son action par la voie civile pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue d'une procédure pénale qui ne serait pas encore menée à son terme. Le Fonds n'est donc pas tenu d'exercer son action devant la juridiction pénale.

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