ASSURANCE DE GROUPE

Un artisan et son épouse ont souscrit divers prêts auprès d'une banque. Le mari adhère alors au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque visant à garantir les risques décès, invalidité et perte d'emploi. Placé ensuite en arrêt de travail, l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances de prêt, mais a cessé les versements à compter d'une certaine date, en invoquant qu'un rapport d'expertise révélait que l'assuré n'était plus en état d'incapacité temporaire totale. L'assuré et son épouse assignent alors la banque en paiement d'indemnités et l'assureur en garantie des échéances du prêt.

L'épouse conteste l'arrêt d'appel qui rejette ses demandes. La cour retient en effet qu'au regard d'un rapport d'expertise, l'assuré n'était plus en incapacité temporaire totale selon la définition contractuelle puisqu'il était apte à exercer une activité professionnelle même en dehors de sa profession habituelle. La condition de mise en oeuvre de la garantie n'était donc plus remplie.

L'arrêt est confirmé par la Cour de cassation, laquelle ne retient aucune faute à l'encontre de l'assureur pour avoir cessé sa garantie sans notification préalable. Elle ne retient pas non plus un manque de respect par l'assureur à son obligation d'information.

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