Assurance des constructeurs

Civ. 3e, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.975

Un couple confie à une société la construction d’une maison individuelle. Des désordres apparaissent et le constructeur fait appel à une autre société pour les travaux de reprise. Suite à la réapparition des désordres sur les parties réparées, les propriétaires assignent la société qui a effectué les travaux et l’assureur en réparation.

Devant la cour d’appel, l’assureur est condamné à garantir la société assurée des condamnations prononcées contre elle. Il conteste toutefois sa garantie en invoquant qu’elle ne devait s’appliquer que pour les activités déclarées au contrat, à savoir les activités de construction de maisons individuelles et d’amélioration de l’habitat. La garantie, selon lui, ne s’appliquait pas à un sinistre survenu à l’occasion d’un chantier de reprise des fondations.

Cassation. La haute Cour rejette le pourvoi au motif que la société était assurée pour l’activité de construction de maisons individuelles et que cette activité intégrait nécessairement la réalisation de fondations.

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