Assurance emprunteur

Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963

Un immeuble est vendu sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs avant une échéance déterminée contractuellement. Le vendeur, estimant que l'offre de crédit présentée par les acheteurs n'était pas « ferme et sans réserve » à échéance, loue l'immeuble à un tiers. Il fonde son analyse sur l'existence d'une clause soumettant le prêt de l'emprunteur à l'obtention d'une assurance.

Les acquéreurs infortunés assignent le vendeur en exécution de la clause pénale insérée dans le compromis de vente. Le vendeur est condamné en appel, son pourvoi en cassation est rejeté. La cour décide que la clause « sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la consommation. On peut s'interroger sur le fait que ce texte, d'ordre public, tolérerait l'ingérence, dans le compromis de vente, d'une clause conditionnant spécifiquement le prêt à l'obtention de l'assurance emprunteur.

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