Assurance épargne – Clause litigieuse

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.535

Dans le cadre d’un contrat d’assurance épargne retraite, l’assuré entre en désaccord avec son assureur sur l’interprétation d’une clause du contrat. La clause prévoyait « que l'ensemble des primes périodiques prévues à la souscription ait été effectivement payé, UAP-VIE majorera votre compte de la façon suivante : - de la onzième année et jusqu'à la quinzième année incluse. UAP-VIE investit sur votre compte 110% de votre prime périodique annuelle ». Si, pour le juge de proximité, le langage utilisé par la compagnie est un langage habituel aux assureurs et techniquement exact, la Cour de cassation censure tout de même la décision en appliquant l’article L. 133-2 du code de la consommation. Elle retient qu’il existait une confusion dans l’interprétation des clauses du contrat dont la rédaction était ambigüe et qu’il n’est pas rapporté que des explications claires ont été fournies à l’assuré. Or, dans ce cas, le code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel.

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