ASSURANCE ÉPARGNE - CLAUSE LITIGIEUSE

Dans le cadre d'un contrat d'assurance épargne retraite, l'assuré entre en désaccord avec son assureur sur l'interprétation d'une clause du contrat. Celle-là prévoyait que, sous réserve « que l'ensemble des primes périodiques prévues à la souscription ait été effectivement payé, UAP vie majorera votre compte de la façon suivante : de la onzième année et jusqu'à la quinzième année incluse. UAP vie investit sur votre compte 110 % de votre prime périodique annuelle ». Si, pour le juge de proximité, le langage utilisé par la compagnie est habituel aux assureurs et techniquement exact, la Cour de cassation censure tout de même la décision en appliquant l'article L. 133-2 du code de la consommation. Elle retient qu'il existait une confusion dans l'interprétation des clauses du contrat, dont la rédaction était ambiguë, et qu'il n'est pas rapporté que des explications claires ont été fournies à l'assuré. Or, dans ce cas, le code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable à ceux-ci.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Approvisionnement en carburant et paiement des péages sur les autoroutes par cartes...

GIP Blanchisserie Inter-hospitalière

28 octobre

33 - GIP BIH SUD GIRONDE

Prestations d'assurances "Flotte automobile et risques annexes"..

Aéroport Réunion Roland Garros

28 octobre

974 - STE MARIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ASSURANCE ÉPARGNE - CLAUSE LITIGIEUSE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié