ASSURANCE GROUPE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-40.934.

Les faits Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié adhère à l'assurance souscrite par l'employeur prévoyant un capital en cas de décès. À la fin de la période d'essai, les parties concluent un contrat de prestation de services, mais le prestataire décède quelques jours après.

La décision Du fait de ce changement de statut, l'assureur refuse de verser le capital garanti aux enfants. Ces derniers saisissent les prud'hommes pour voir requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail et, ainsi, bénéficier du capital garanti. La cour d'appel rejette l'action, prétendant que les ayants droit ne peuvent pas exercer un droit personnel du défunt (requalification du contrat de travail).

Cassation. L'action est recevable.

Commentaire À l'occasion de cet arrêt d'appel que la Cour censure, elle vient préciser que le contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur constitue un avantage accessoire au contrat de travail. En conséquence, si l'action en requalification en contrat de travail aboutit, l'assureur serait tenu de verser aux ayants droit le capital qui est prévu au contrat.

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