ASSURANCE RC PRODUITS LIVRÉS

Civ. 2e, 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.019

Par suite de la livraison de pénicillium de mauvaise qualité entrant dans la fabrication du fromage, la responsabilité du fournisseur est recherchée et son assureur appelé en garantie. L'assureur la refuse en invoquant une clause d'exclusion selon laquelle ne sont couverts que les dommages causés par l'assuré au titre de sa responsabilité quasi délictuelle. Cette clause est contraire à une autre stipulation de la police d'assurance qui prévoit que la responsabilité civile de l'assuré est garantie pour les défauts des produits après leur livraison aux tiers. L'originalité tient ici à ce que le contrat d'assurance de responsabilité civile produits livrés est soumis à la loi italienne. Ainsi, l'article 1370 du code civil italien dispose que les clauses ambiguës doivent être interprétées en faveur de celui qui ne les a pas rédigées (l'assuré). La Cour de cassation écarte donc la clause d'exclusion litigieuse dans la mesure où elle vide de sa substance le contrat d'assurance : le produit livré l'est nécessairement au titre d'une relation contractuelle. En droit français, une clause d'exclusion de garantie qui vide de sa substance le contrat d'assurance n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, elle est donc réputée non écrite. C'est le cas, par exemple pour une assurance responsabilité civile garagiste où sont exclus la réparation ou le remplacement des pièces qui ont fait l'objet d'une malfaçon technique ou d'une faute professionnelle de l'assuré et qui sont à l'origine de dommages matériels, ou l'exécution de prestations de services en remplacement de celles qu'il a effectuées de façon défectueuse (civ. 1re, 4 juin 1991, RGAT 1991.635, note R. Bout).

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