Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016.

Selon les différentes estimations, les encours des contrats d’assurance vie et capitalisation non réclamés (voir ci-dessous) représentent entre 0,2% et 0,3% des encours totaux, voire plus selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Si ce taux peut paraître peu significatif, le montant en euros est de l’ordre de grandeur du résultat technique (6,4 Md€ en 2012 selon l’ACPR) tous organismes confondus.

Si ces capitaux sont correctement provisionnés, revalorisations contractuelles incluses, l’impact sur le résultat est naturellement nul. Mais dans le cas où aucun intérêt n’est provisionné, ou si les intérêts à régler en cas de décès (1), 49% des cas (voir Graph), sont supérieurs à ceux produits par l’actif de couverture, le résultat technique de l’assureur s’en trouve diminué.

S’y ajoutent les frais de recherche de bénéficiaires qui ne peuvent plus désormais être imputés sur le capital réglé.

L’arsenal juridique de demain

MISE A JOUR : LES REVALORISATIONS DANS LE DECRET DU 28 aout 2015

Le décret du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, (n° 2015-1092, JO du 30 août) précise les conditions d’application du dispositif.
Il détaille notamment les informations annuelles qui doivent être communiquées aux assurés, y compris après le terme du contrat et les conditions de mise en œuvre du transfert des sommes non réclamés à la CDC.
Les revalorisations minimales des capitaux décès en attente de versement sont désormais encadrées pour les contrats sans valeur de rachat dont le bénéficiaire est une personne physique et pour tous les contrats ayant une valeur de rachat et de transfert.
A compter du décès, tant qu’ils n’en ont pas connaissance, les organismes assureurs doivent continuer à appliquer les frais et les revalorisations contractuelles, à condition qu’après prélèvement des frais, une revalorisation nette soit attribuée au contrat. Si tel n’est pas le cas la revalorisation s’effectue en fonction du taux moyen des emprunts d’Etat, soit une moyenne annuelle, soit le dernier taux publié au 1er novembre de l’année précédente s’il est inférieur. Entre le décès et sa connaissance par l’organisme assureur , d’une part  les frais applicables aux sommes non réclamées ne peuvent excéder ceux précomptés sur les contrats dont l’assuré n’est pas décédé, d’autre part le capital doit effectivement bénéficier d’une revalorisation minimale égale à celle prévue par le contrat avant le décès. A défaut, elle est déterminée en fonction du taux moyen des emprunts d’Etat (TME), soit une moyenne annuelle, soit le dernier taux publié au 1er novembre de l’année précédente s’il est inférieur.

Par exemple, sur la base d’un TME de 1,18% au 1er novembre 2014, pour un contrat temporaire décès, la revalorisation du capital interviendrait de la date du décès jusqu’à la date du règlement final.

Pour mémoire, à compter de la réception du dossier (articles L. 132-23-1 du code des assurances, L. 223-22-1 du code de la mutualité), l’organisme assureur dispose d’un délai de 15 jours pour demander les pièces nécessaires au paiement du capital décès, qu’elle doit effectivement verser dans le délai d’un mois suivant la réception de ces pièces. A défaut, il est redevable d’une indemnisation calculée sur la base du taux légal.

A retenir

  • Les obligations de la loi Eckert entrent en vigueur le 1er janvier 2016 pour tous les contrats Vie.
  • Extension de l’accès au RNIPP et accès au numéro de Sécurité sociale pour se conformer aux obligations de recherches.
  • Après le décès, valorisation des capitaux.
  • Frais de recherche à la charge de l’assureur.

Dernière minute

  • Le décret du 28 août 2015 (n°2015-1092) relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est paru au JO du 30 août 2015.

La persistance d’un montant encore important de capitaux décès non réglés n’est pas étonnante, malgré l’arsenal législatif déployé. En effet, les réformes successives vont permettre aux organismes assureurs de constituer des bases contractuelles leur permettant de rechercher leurs assurés et les bénéficiaires des contrats. Toute nouvelle demande d’adhésion à un contrat d’assurance sur la vie devrait comporter les coordonnées précises de l’adhérent, de l’assuré (s’il est différent) et du (ou des) bénéficiaire(s). En particulier, la possibilité désormais offerte aux organismes assureurs de recueillir le numéro de Sécurité sociale (NIR) de l’assuré facilitera la mise en œuvre des recherches des assurés décédés, notamment dans le cadre des interrogations transmises par l’Agira. Cependant, pour les contrats et adhé­sions en cours, un travail impor­tant de mises à jour des dossiers devrait être mené. Or, ces démarches concerneront les contrats ou adhésions les plus anciennes, et donc souvent, les assurés les plus âgés. Il existe un double risque, soit qu’ils ne répondent pas, soit qu’ils communiquent des informations peu fiables. Par exemple, un assuré n’ayant jamais travaillé est susceptible de communiquer le numéro de Sécurité sociale de son conjoint, qu’il utilise régulièrement, faute d’avoir la qualité d’assuré social…

Les restrictions de la Cnil

L’utilisation du NIR est très encadrée et les organismes assureurs devront s’appuyer sur l’autorisation unique n°AU-031, adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), par délibé­ration du 23 janvier 2014 (2). En particulier, cet identifiant ne peut en aucun cas être utilisé pour détecter les doublons ou les homonymies. Le NIR ne peut pas non plus être recueilli en vue de faciliter la recherche des bénéficiaires.

L’interdiction faite aux organismes assureurs de prélever sur le capital décès dû le coût des frais de recher­che des bénéficiaires peut s’avérer problématique, notamment lorsque les mesures mises en œuvre sont très coûteuses. En outre, en toute hypothèse, les dépenses engagées impacteront forcément leurs frais généraux et donc le montant global de la participation aux excédents des assurés.

La connaissance des assurés décédés et des bénéficiaires de garanties décès peut ressembler à un parcours du combattant.

Depuis décembre 2007, « il appartenait [...] à l’ensemble des entreprises d’assurance, pour respecter cette nouvelle obligation, de n’exclure aucune catégorie de contrats de leurs recherches et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à un traitement général et systématique des dossiers.

ACPR

Absence de proportionnalité

S’agissant de la recherche des assurés décédés, la décision de l’ACPR du 19 décembre 2014 (3) souligne que cette obligation s’étend à «la totalité de leur portefeuille de contrats d’assurance sur la vie». Mais on peut présumer qu’une fois les outils mis en place, les données pouvant être utilisées permettront de satisfaire aux obligations légales.

S’agissant, en revanche, de la recherche des bénéficiaires, la même décision souligne que la connaissance du décès d’un assuré déclenche, « pour l’assureur, l’obligation d’une recherche active du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie ». Il devra, le cas échéant, démontrer « qu’il a mis en œuvre les différents moyens de recherche auxquels il peut être recouru avec suffisamment d’implication et de continuité, en utilisant le cas échéant des ressources externes ». L’ACPR souligne que depuis décembre 2007, « il appartenait […] à l’ensemble des entreprises d’assurance, pour respecter cette nouvelle obligation, de n’exclure aucune catégorie de contrats de leurs recherches et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à un traitement général et systématique des dossiers ».

Si l’ACPR relève qu’il n’y a pas, en la matière, d’obligation de résultat, on peut regretter sur ce point l’absence de proportionnalité entre l’obligation faite de rechercher, voire de trouver à tout prix, les bénéficiaires, et les montants des capitaux à verser. Il ressort au contraire des décisions récentes de l’ACPR, que la hiérarchisation systématique des contrats serait une erreur. Le concours des notaires constitue la mesure externe la plus évidente. Mais les successions les plus simples et les moins élevées peuvent se régler sans leur intervention. Aussi, lorsque les démarches internes se sont avérées infructueuses, le recours à un généalogiste doit s’imposer. Or, la mesure est inadaptée aux capitaux de faible montant. Par exemple, dans le cadre des contrats « obsèques », le montant du capital dû au(x) béné­ficiaire(s) après paiement des funérailles de l’assuré, est généralement de l’ordre de 200 € ou 300 €.

Espérons que l’absence de « barème » dans l’échelle des sanctions édictées par le code monétaire et financier, permette de les adapter à la gravité des manquements des organismes assureurs, eu égard au montant des sommes en cause...

Le traitement de la revalorisation post mortem 

Les prestations à régler sont normalement logées dans deux types de provisions : les provisions mathématiques (PM) et provisions pour participation aux bénéfices (PB) ou les provisions pour sinistres à payer (PSAP). De façon générale, lorsqu’elles sont conservées en provisions mathématiques, les prestations sont revalorisées comme les contrats en cours mais lorsqu’elles passent en provision pour sinistres à payer, leur montant est figé à la valeur atteinte.

Prestations décès (49 % des cas) :

- contrats d’épargne en euros ou en unités de compte (UC) : si le décès est connu mais pas le bénéficiaire, le montant dû contractuellement est sécurisé sur le fond en euros à la valeur atteinte à la date du décès. Sauf si les conditions générales du contrat le prévoient, le taux technique n’est plus garanti, le contrat étant dénoué. Toutefois, si le délai s’allonge, il est difficile pour l’assureur de ne pas distribuer un rendement minimum alors même que les fonds correspondant aux capitaux sont toujours placés ;

- contrats de prévoyance : dès la connaissance du décès, les capitaux à régler passent en provisions pour sinistres à payer. Ils ne sont généralement plus revalorisés par la participation aux bénéfices et le taux technique n’est plus dû. Le risque financier lié au niveau de taux minimal fixé par décret (exemple 1,18% au 1er novembre 2014)  porte davantage sur ce type de produit.

Prestations à terme (51 % des cas) :

- contrats d’épargne en euros ou unités de compte (UC) : la date de l’échéance est indicative, l’assuré ayant souvent la faculté de proroger ou d’anticiper le terme de son contrat. Il est donc habituel que les sommes soient conservées en provisions mathématiques et continuent à bénéficier du taux technique et de la participation aux bénéfices. Cette procédure permet de conserver les chaînes informatiques capables de gérer les prélèvements fiscaux et sociaux ;

- contrats de prévoyance : dès le terme du contrat, et sauf règlement immédiat, les capitaux à régler passent en provisions pour sinistres à payer. Ils ne sont plus revalorisés par la participation aux bénéfices et le taux technique n’est plus du.

Bons de capitalisation : ceux-ci ont généralement une durée fixée à l’avance. Au terme de cette durée, les sommes dues passent en provisions pour capitaux à régler et ne sont plus revalorisées.

(1) En cas de décès, la loi prévoit au 1er janvier 2016 un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour les contrats (hors UC ou provision de diversification), et ce dès le décès de l’assuré (plus de période de carence de 1 an) même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques. Taux fixé par décret du 28 août 2015..

(2) Délibération n° 2014-014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNI PP) et à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NI R) mis en oeuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance et par l’Agira.

(3) Décision de la Commission des sanctions n° 2014-01 (contrats d’assurance sur la vie non réglés).

NDLR : Lire : « PDD : provision de diversification différée » au lieu de « provision pour diversification durable »

Chaînage de l’information

« Avec la mise en place de Agira 2, nos clients assureurs nous ont sollicités sur l’adaptation de processus de gestion concernant les contrats « en déshérence » du portefeuille que nous gérons pour eux. Leurs préoccupations portent en premier lieu sur l’adéquation des règles, des outils de gestion et sur la nécessité de disposer dans les systèmes d’information de toutes les données nécessaires à un bon traitement (survenance du décès, connaissance du décès, dénouement du processus, gestion des termes). Ceci a conduit à l’enrichissement de nos outils et à la formalisation de processus et chronogrammes, adaptés à chaque situation ou nature de contrat : déversement en comptabilité de provision pour sinistre à payer (PSAP) sur connaissance du décès ou à l’échéance des contrats en assurance vie ou prévoyance, sécurisation de la provision mathématiques dans le cas de contrats d’épargne en unités de compte, calcul d’intérêts entre la date de connaissance et les dates de règlements ou encore calcul des prélèvements sociaux à la date de la survenance du sinistre. Notre plateforme prend désormais en charge tous ces processus et permet de répondre au dispositif réglementaire s’imposant aux assureurs qui nous délèguent la gestion de leur portefeuille. »

Christophe Emprin, Président de PACK Solutions*

* Plateforme de gestion pour compte de tiers en assurance vie et prévoyance

Une démarche en trois axes

La loi Eckert, appliquée à partir de janvier 2016, oblige les assureurs à traiter une importante quantité de données dans des délais extrêmement courts. Afin d’éviter les sanctions prévues par l’ACPR en cas de non-respect de la loi, il est indispensable pour les assureurs de définir un nouveau processus de gestion, devant répondre aux obligations suivantes : consultation du RNIPP ; devoir d’informer (titulaires de contrats, bénéficiaires, rapport annuel...) ; transfert des avoirs (bénéficiaires, Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou l’état).

Il est conseillé de procéder selon trois axes

  • 1. Revoir les processus de gestion

Il est important que les assureurs analysent et révisent leur processus actuel sur ce type de contrat. Il est nécessaire de mener un travail de fond sur les évolutions organisationnelles et le système d’information. Pour ce qui concerne le SI de gestion, les nouvelles fonctionnalités envisageables pourront être : - le croisement automatique des fichiers de gestion et du RNIPP ; - l’historisation et la traçabilité des recherches effectuées (informations entrantes / sortantes) ; - la génération des fichiers / états justificatifs à produire à la CDC ; - l’interrogation des historiques de gestion. Ces travaux de fonds nécessiteront du temps et leur mise en place pourra potentiellement excéder le 1er janvier 2016. Il semble donc nécessaire d’engager dès à présent un chantier dédié au traitement du stock. Les opérations seront organisées autour d’une démarche de recherche en masse des assurés et des bénéficiaires, structurée autour d’un outil de pilotage et de traçabilité dédié.

  • 2. Appliquer une démarche de recherche en masse (DRM)

Compte tenu de l’ancienneté des dossiers, de la difficulté à retrouver les noms des bénéficiaires ou à obtenir les dévolutions successorales auprès des notaires (qu’il faudra aussi retrouver !), la nouvelle loi renforce de façon contraignante l’obligation de recherche. Le travail demandé est une quête minutieuse, assidue et extrêmement contraignante. Avant de pouvoir contacter les bénéficiaires, se met en place une recherche méticuleuse d’informations détaillées et néanmoins essentielles, telles que les noms, prénoms, adresses, lieux de naissance, lieux de décès... Cela représente une étape cruciale pour la suite du processus de traitement des contrats d’assurance vie.

  • 3. Déployer un outil de pilotage et de traçabilité

Les quatre étapes de la recherche des assurés et des bénéficiaires

 

 

 

 

 

Toutes ces actions de recherche demandent du temps et nécessitent d’être historisées dans un outil. Permettant de suivre, actualiser, gérer et piloter l’ensemble des dossiers, il doit aussi contenir les informations scannées des dossiers physiques. La pertinence d’une telle démarche repose donc sur un outil capable de collecter toutes les actions et les documents résultant de la recherche, mais aussi de réunir les données relatives aux souscripteurs et bénéficiaires. Face au volume et à la qualité des données utiles à l’identification des bénéficiaires et à la diversité des sources d’information, la démarche de recherche en masse doit être réalisée avec des procédures écrites susceptibles d’être auditées. Les données personnelles traitées devront également être cryptées de façon à préserver la confidentialité de ces informations.

Benoît Garnier, Directeur général, ADS Consultants*

* Cabinet de conseil

 

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Commentaires

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