Assurance vie et aléa

Suite à la liquidation de la succession de son père et de sa seconde épouse, un enfant découvre que son frère a été désigné bénéficiaire de différents contrats d’assurance vie souscrits par l’épouse décédée. Estimant qu’il s’agit d’une donation déguisée, il engage une action en requalification des contrats pour défaut d’aléa et rapport des sommes à la succession.

Demande rejetée. La haute cour retient que la souscriptrice est décédée 9 ans après l'ouverture de deux des contrats d'assurance vie et 8 ans après celle du troisième. Or rien n'excluait qu'elle ait envisagé de bénéficier de leur montant comme complément de retraite et rien ne démontre qu'elle n'aurait pas pu utiliser ces sommes, alors même qu'elle n'en avait pas révélé la teneur au bénéficiaire.

Elle confirme l’arrêt d’appel qui a déduit l'existence d'un aléa lors de la désignation du bénéficiaire par l'absence de volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller. Le fait que « chaque contrat prévoyait la possibilité d'un rachat et d'un versement au bénéficiaire en cas de décès, que la date du versement par l'assureur était incertaine et que le montant de ce qu'il devait était inconnu à l'origine et pouvait bénéficier soit au souscripteur soit au bénéficiaire », démontre l’existence d’un aléa.

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.793.

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