ASSURANCE VIE ET SUCCESSION

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-11.355.

La Cour de cassation vient préciser que le capital stipulé dans un contrat d'assurance vie n'entre pas dans la succession, conformément au principe fixé par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances. En l'espèce, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède. Son testament indiquait que ses enfants, bénéficiaires du contrat, devaient verser le capital garanti à son épouse. Les bénéficiaires refusent. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel : les dispositions testamentaires en question doivent s'analyser comme un legs universel avec charge, qui n'entre pas dans la succession et ne fait pas partie de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. La charge du legs a pour objet le capital décès et les bénéficiaires ne peuvent pas solliciter une éventuelle réduction du capital à hauteur de la quotité disponible.

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