Assurance vie – Majeurs protégés

N’est pas nul le contrat d’assurance vie souscrit par un majeur sous curatelle au profit de son curateur, lorsque les circonstances qui entourent la souscription prouvent la volonté lucide de la personne protégée.

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-15.658

En 1996, le souscripteur, âgé, d’un contrat d’assurance vie institue sa nièce bénéficiaire. En 1997, une curatelle est ouverte sur la tête du souscripteur, le curateur est un ami de ce dernier. En 1999, est souscrit un nouveau contrat d’assurance vie au bénéfice du curateur, tandis que la nièce est évincée du premier contrat au profit également du curateur. Le souscripteur décède, sa nièce demande l’annulation du changement de bénéficiaire et la nullité du second contrat. À titre subsidiaire, elle sollicite la requalification des actes en donations indirectes. Ces prétentions sont rejetées par la haute juridiction.

Au visa de l’ancien article 510-1 du code civil, la Cour approuve l’appréciation souveraine des juges du fond par laquelle ils ont estimé que les actes litigieux correspondaient à la volonté lucide du majeur protégé.

De plus, la requalification en donation déguisée est rejetée. Le souscripteur n’avait pas eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable (notamment : possibilité de rachat et aléa quant à résolution du contrat).

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a renforcé la protection du souscripteur vis-à-vis de son représentant légal. Ainsi, les termes du récent article L. 132-4-1, alinéa 2 du code des assurances disposent que lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en « opposition d'intérêts » avec la personne protégée.

Par ailleurs, on rappellera qu’à la suite de la réforme du droit des personnes protégées par la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308), la réglementation a expressément classé la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie et la désignation ou la substitution d’un bénéficiaire (C. assur., art. L. 132-4-1 du code des assurances ; C. mut., art. L. 223-7-1) comme faisant partie des actes d’administration qui nécessitent la présence du curateur (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008).

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