Assurance vie – Note d’information

Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.175

Les souscripteurs de deux contrats d’assurance vie en unités de compte, adossés à un prêt immobilier, constatent la perte de valeur des capitaux investis. Ils mettent un terme à ce montage financier et assignent la banque pour manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Sur ce fondement, ils n’obtiennent pas gain de cause.

On notera la formule de la chambre commerciale de la Cour de cassation : "l’information claire [délivrée par l’établissement bancaire] constituait une mise en garde sur les risques non seulement de ne pas obtenir les bénéfices espérés mais de perdre le capital investi".

En revanche, sur le fondement du défaut de remise des documents prévu par l’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances, les souscripteurs obtiennent la cassation de l’arrêt d’appel qui leur est défavorable. Il ne suffit pas que la faculté de renonciation soit explicitement mentionnée dans la demande d’adhésion au contrat d’assurance. Un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation doit être remis au souscripteur (obligation inchangée en substance).

De plus, la décision rappelle que "la note d’information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document ne peut être supplé par la remise des conditions générales et particulières du contrat" (jurisprudence constante : Civ. 2e, 13 juillet 2006, n° 05-10.958). La question ne se pose plus conformément au nouvel article L. 132-5-2 : la proposition d’assurance vaut note d’information.

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