Assurance vie – Renonciation à la renonciation

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11.352

Après avoir souscrit trois contrats d’assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l’un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux contrats font l’objet d’une délégation de créance au profit d’une banque en garantie d’une ouverture de crédit. En 2005, en raison des pertes subies, le souscripteur se prévaut de la faculté de renonciation ouverte par l’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances. En l’espèce, le souscripteur n’a pas été informé de sa faculté de renonciation dans les formes imposées par la loi. Sa demande reste lettre morte, il assigne l’assureur en restitution des primes investies sous déduction des rachats. En appel, la renonciation de l’assuré est confirmée, l’arrêt encourt la censure de la Cour de cassation.

Au visa de l’ancien article L. 132-5-1 du code des assurances, les hauts magistrats énoncent que le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie qui a exercé son droit de renonciation au contrat peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat. Le souscripteur en prolongeant la délégation de créance au profit d’un tiers a effectué des actes d’exécution incompatibles avec la faculté de renonciation.

Cet arrêt apporte une précision importante. Lorsque l’assuré poursuit l’exécution du contrat après avoir renoncé, il commet un acte incompatible avec la faculté de renonciation (Voir aussi Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 08-21.367, 09-10.311 : L’Argus, n° 7158 ; Civ. 2e, 14 juin 2007, n° 06-19.540). Mais l’assuré peut renoncer et procéder au rachat postérieurement s’il exprime sa volonté de conserver le bénéfice de la renonciation alors que le procès est en cours, la renonciation à la renonciation est alors équivoque (Civ. 2e, 9 juillet 2009, n° 08-18241).

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