ASSURANCE VIE - RÉSILIATION

Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-17.098.

La Cour de cassation vient de rappeler la particularité des contrats d'assurance sur la vie en matière de résiliation pour non-paiement des primes. Dans cet arrêt, une cour d'appel est sanctionnée pour avoir fait application de l'article L. 113-3 du code des assurances,lequel prévoit qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré, et que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Pour la Cour de cassation, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats d'assurance sur la vie et en cas de décès, lesquels ne peuvent être résiliés que conformément à l'article L. 132-20 du même code. L'assureur ne peut donc pas refuser le versement du capital garanti.

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