Assurance vie – Tutelle

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a désigné ses deux nièces en qualité de bénéficiaires. Il est ensuite placé sous un régime de tutelle et un tuteur est désigné. Ce dernier a été autorisé par une ordonnance du juge des tutelles à procéder au rachat des contrats d’assurance vie et à en placer le produit sur un autre produit financier pour faire face au frais d’hébergement du souscripteur en tutelle dans une maison de retraite. Le tuteur a souscrit un nouveau contrat d’assurance vie en portant comme bénéficiaires les héritiers du majeur en tutelle. Au décès de ce dernier, les nièces assignent en responsabilité le tuteur, l’agent judiciaire du Trésor et l’assureur.

La cour d’appel déclare recevable leur action et condamne l’Etat à leur verser des dommages et intérêts en estimant que la victime d’un dommage résultant d’une faute dans le fonctionnement de la tutelle peut en demander réparation auprès de l’Etat.

Cassation. Pour la haute Cour, cette action (action de l’article 473 al. 2 du code civil) est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit.

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