Baisse des impôts en vue pour le budget 2007

Baisser la dette, le déficit, la dépense et les impôts sont les quatre lignes directrices du projet de loi de Finances pour 2007 présenté par le ministre des Finances.

En matière de dispositions fiscales, le texte du projet de loi de Finances s'inscrit dans la continuité des mesures adoptées en 2006. Les seuils et limites du barème de l'impôt sur le revenu seraient revalorisés afin de tenir compte de l'évolution (1,8 %) de l'indice des prix (hors tabac). Les contribuables bénéficieraient dès début 2007 d'une réduction de 8 % (plafonnée à 300 E) des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels. La prime pour l'emploi passerait de 714 E à 948 E.

Le coup de pouce aux PME « de croissance »

Le projet de loi comporte un dispositif permettant la transformation sans frais d'une hypothèque conventionnelle en hypothèque « rechargeable ». Cette dernière permet à un débiteur d'utiliser la même hypothèque pour garantir des emprunts successifs.

Afin d'offrir une meilleure prise en charge des frais supportés par les personnes dépendantes, il est proposé d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu pour hébergement en établissement de long séjour aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et d'augmenter de 3 000 à 10 000 E le plafond des dépenses éligibles.

Le projet de loi comporte également des mesures destinées à améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des PME dites « de croissance », c'est-à-dire créatrices d'emplois et dont la masse salariale a augmenté de 15 % au titre de chacun de deux exercices consécutifs. Elles devraient bénéficier d'une neutralisation de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle.

Par ailleurs, afin de répondre à leur besoin de financement, le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire à leur capital est prorogé et son efficacité renforcée. Cette réduction est de 25 % des versements (jusqu'à 20 000 E par an pour un célibataire, le double pour un couple).

Afin de mettre en cohérence les règles d'imposition avec la réalité économique, la déduction des frais d'acquisition (honoraires, commissions et frais d'actes) des titres de participation est autorisée sur dix ans, au lieu d'être appliquée dès la première année.

Les titres de placement imposés comme les autres

Cette mesure complète le dispositif d'exonération totale des plus-values sur titres de participation détenus plus de deux ans adopté en 2004 et entrant en vigueur en 2007. Enfin, les plus-values sur titres de placement dont le prix de revient est supérieur à 22,8 ME et représentant moins de 5 % du capital seraient désormais soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,33 %), au lieu de 15 %. La détention de ces titres correspond à une logique de placement, ce qui ne légitime plus une imposition différente.

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