Choisir son assurance emprunteur : vers une individualisation du contrat de groupe ?

L'article 17 du projet de loi de réforme du crédit à la consommation (22 avril 2009, « JO Doc. Sénat », n° 364) prévoit de favoriser le libre choix de l'assureur par l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Cette assurance permet, en général, de couvrir les risques décès, invalidité totale ou incapacité totale, voire le chômage, de l'emprunteur qui adhère à ce contrat de groupe. Le projet de loi a été suscité par la nécessité de transposer la directive CE 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit au consommateur, qui abroge celle du 22 décembre 1986. Bien que cette directive exclue de son champ le crédit immobilier, le gouvernement semble avoir saisi cette occasion pour ouvrir à la concurrence l'assurance emprunteur.

Un autre contrat ayant des garanties « équivalentes »

Afin d'atteindre cet objectif, les dispositions du code de la consommation relatives à ce type d'emprunt seraient modifiées. C'est ainsi qu'à l'article L. 312-8, relatif à l'obligation d'information du banquier, il serait mentionné au 4° que « l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ».

Ce dernier texte serait également modifié et comporterait un 2° qui disposerait qu'« un prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Actuellement, l'article L. 312-9 dispose que le banquier offre ou peut imposer à son client une assurance collective qu'il a préalablement souscrite. Certes, le client peut d'ores et déjà négocier avec son banquier la garantie du prêt par une assurance vie souscrite directement, mais la pratique de l'assurance de groupe ou collective est commode pour les établissements financiers, qui maîtrisent ainsi les coûts de l'assurance et négocient le contenu du contrat.

Un lien qui reste indivisible... et soumis à l'accord du banquier

Les conséquences de la réforme ne seraient pas négligeables. On assisterait à une dissociation plus importante entre le contrat de prêt et le contrat d'assurance dans l'esprit du client, tout en maintenant juridiquement un lien indivisible entre les deux, dès lors que l'assurance vie a été souscrite pour les besoins de l'emprunt.

L'assurance emprunteur semble ainsi connaître une évolution qui l'éloigne du contrat de groupe. En effet, la Cour de cassation, après un revirement de jurisprudence, affirme désormais que le banquier est tenu d'éclairer son client « sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cassation, assemblée plénière, 2 mars 2007, n° 06-15267 ; Bull. ass. plén).

En outre, la haute juridiction a appliqué les dispositions sur les clauses abusives de l'article L. 132-1 du code de la consommation à une assurance de groupe, car ce contrat n'empêche pas la création d'un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent (civ. 1re, 22 mai 2008, n° 05-21822, Bull. civ. I, n° 145).

Cette propension à rapprocher l'assurance de groupe de l'assurance directe serait consacrée par l'adoption du projet de loi sur le crédit à la consommation. Toutefois, la possibilité pour le banquier de refuser le contrat proposé par l'emprunteur parce qu'il ne présenterait pas les mêmes garanties, si elle est utilisée extensivement, pourrait maintenir le statu quo.

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