Clause limitative de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841

Les faits

Une société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions logicielles mises en oeuvre par l'éditeur informatique sollicité ne donnent pas satisfaction. Lorsque la société est assignée en paiement, elle recherche la nullité des contrats qu'elle a passés pour inexécution. Une décision rendue en appel condamne le prestataire informatique, mais retient l'application d'une clause limitative de responsabilité pour réduire les dommages-intérêts alloués. Pour ce motif, cette décision est cassée (Com., 13 février 2007, n° 05-17.407). La cour d'appel de renvoi résiste à la cassation (CA Paris, 26 novembre 2008). L'affaire est portée une nouvelle fois devant la chambre commerciale, qui rejette le pourvoi et valide la clause limitative de responsabilité.

La décision

Seule est réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.

Commentaire

Cet arrêt, de principe, valide la stipulation litigieuse dans la mesure où celle-ci reflétait une répartition des risques entre les contractants et ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du contrat (absence de « contradiction »). En outre, la faute lourde du prestataire (troisième moyen), susceptible d'écarter la clause limitative de responsabilité, n'est pas retenue, puisqu'elle ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, mais doit se déduire du comportement du débiteur (jurisprudence constante : com., 21 février 2006, n° 04-20.139, Chronopost).

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