Commercialisation des produits bancaires, financiers et assurantiels : harmonisation ou alignement ?

Inscrite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'harmonisation des règles de commercialisation en matière bancaire, financière et assurantielle est aujourd'hui bien engagée. L'idée n'est cependant pas nouvelle, puisqu'elle fut remarquablement développée en 2005 par le rapport Delmas-Marsalet. En outre, elle n'est pas isolée, comme l'atteste le projet européen sur les produits d'investissement de détail (packaged retail investment products ou « PRIPs »).

En France, cette harmonisation des règles s'est notamment traduite par l'ordonnance du 30 janvier 2009, qui impose aux intermédiaires d'assurance ou aux assureurs une obligation de conseil dans la distribution de certaines assurances vie.

Alignement du code des assurances sur le code monétaire et financier

Ce dispositif, prochainement précisé par décret, ne fait que transposer aux organismes et intermédiaires d'assurance la logique « MIF » applicable aux services financiers, puisque le nouveau devoir de conseil qu'il édicte est fortement comparable au suitability test requis dans le conseil en investissements (Comp. C. ass., art. L. 132-27-1 [en vigueur le 1er juillet 2010] et C. mon. et fin., art. L. 533-13 I et L. 541-4 4°). En fait d'harmonisation, cette réforme opère donc un alignement du code des assurances sur le code monétaire et financier, négligeant au passage que le conseil n'est qu'une obligation accessoire pour l'intermédiaire d'assurance, alors qu'il constitue la prestation principale du conseiller en investissements (voir P.-G. Marly, « À propos des CGPI », Revue Banque et Droit 2008, n° 119, p. 3).

Il est frappant que désormais l'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance vie soit légalement tenu de s'enquérir des connaissances de son client en matière financière, mais n'ait pas à se préoccuper de ses compétences en matière d'assurance. Ce constat démontre qu'isoler la finalité d'un produit de son ressort conceptuel peut nuire à la protection du consommateur que l'on affecte paradoxalement de renforcer.

La finalité des contrats dicterait les règles de commercialisation

Car, au fond, l'harmonisation recherchée est précisément justifiée par la commune fonction des produits d'épargne, d'investissement ou d'assurance au regard du consommateur. En effet, qu'il souscrive des parts d'OPCVM, un compte sur livret ou une assurance vie, celui-ci chercherait en toute occurrence à réaliser un placement. Comme le postule d'ailleurs le second rapport Deletré, ce n'est plus la nature des contrats proposés mais la finalité que leur assignent les consommateurs qui en dicterait les règles de commercialisation (sur le rapport Deletré 2 : P.-G. Marly, Revue Banque et Droit 2009, n° 128, p. 59).

Pourtant, est-il souhaitable de vendre de la même façon des contrats aussi distincts juridiquement qu'une assurance vie en unités de compte et un mandat de gestion de portefeuille ? Malgré leurs ressemblances, ces deux opérations présentent d'irréductibles singularités : la première a pour objet la couverture d'un risque viager à partir d'actifs qui demeurent la propriété de l'assureur ; la seconde porte sur la gestion individualisée de titres appartenant à l'investisseur. Et que dire d'assurances vie dont l'économie est asservie à un pur objectif de prévoyance ? Doit-on également les inclure dans le périmètre des « produits financiers » ?

Qu'il s'agisse de son domaine ou de sa méthode, l'harmonisation entreprise semble donc bien incertaine. Mais est-elle seulement utile ?

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