Compétence juridictionnelle internationale

Com., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-11.885

Deux sociétés parties à une opération de transport maritime, l’une japonaise (affréteur) et l’autre française (transporteur), sont mises en cause par les assureurs des facultés ayant indemnisé le destinataire de fèves de cacao qui ont subi des avaries par mouille. Les marchandises sont réparties sous trois numéros de connaissements. Pour l’un des connaissements, le tribunal du Havre se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de Tokyo (premier moyen). Devant la Cour de cassation, l’argumentaire des assureurs tendant à la compétence de la juridiction nationale est rejeté.

La prorogation de compétence prévue par l’article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfenseur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux (jurisprudence constante), même lorsque l’action est connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défenseurs (pour les autres connaissements).

En effet, l’assureur ne dispose d’aucune action personnelle et directe contre le transporteur qui, dès lors, n’est pas un « défenseur sérieux ».

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