Contamination par transfusion sanguine

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190

Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Le patient et ses ayants droit assignent l'Établissement français du sang (EFS) en réparation de leur préjudice. L'EFS appelle son assureur en garantie, qui lui oppose un refus. L'EFS se pourvoit en cassation en invoquant à son profit la présomption d'imputabilité de contamination qui pèse sur le fournisseur de produits sanguins pour contraindre l'assureur à délivrer sa garantie. L'argument est rejeté, la présomption simple d'imputabilité de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 est édictée au seul profit des victimes. L'EFS ne peut s'en prévaloir contre son assureur.
Dès lors, en l'absence de preuve que la contamination, découverte en 1988, s'était produite pendant la période de validité du contrat (avant le 31 décembre 1986), l'EFS ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de l'assureur.

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