Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature
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Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport d’expertise, ces derniers devaient obtenir une indemnité immédiate de 8 141 euros et une indemnité différée de 2 530 euros. L’agent général adresse aux [...]
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Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature