Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-23160

Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport d’expertise, ces derniers devaient  obtenir une indemnité immédiate de 8 141  euros et une indemnité différée de 2 530 euros. L’agent général adresse [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

KAPIA RGI

DÉVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marche De Prestations De Conseil Juridique, De Représentation Et D'Assistance En Ju...

Ville de Levallois Perret

09 décembre

92 - LEVALLOIS PERRET

EXTENSION, RENOUVELLEMENT et RENFORCEMENT Des RESEAUX d'EAUX POTABLE ET D'ASSAINISS...

Tours Métropole Val de Loire Communauté d'Agglomération Tours Plus

09 décembre

37 - TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié