Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature

Contrat MRH : opposabilité des conditions générales en l'absence de signature
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Civ.2e, 13 septembre 2018, 17-23160

Faits A la suite d’un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH par l’intermédiaire d’un agent général. Selon le rapport d’expertise, ces derniers devaient  obtenir une indemnité immédiate de 8 141  euros et une indemnité différée de 2 530 euros. L’agent général adresse aux [...]

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