Contrats complémentaire santé solidaires et responsables : l’instruction fiscale est parue

Mise en œuvre de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats complémentaire santé solidaires et responsables.

L’instruction fiscale du 3 novembre 2009 (Instr. 7 I-1-09 : www.circulaires.gouv.fr) précise le régime fiscal en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) des contrats d’assurance maladie complémentaire solidaires et responsables.

Depuis le 1er janvier 2006, la loi (art. 57 L. n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la l’assurance maladie : JO 17 août 2004) l’exonération de la TSCA (par défaut fixée à 7 %) est restreinte aux seuls contrats d’assurance maladie complémentaires qualifiés à la fois de « solidaires » et de « responsables ».

Entre autres, l’instruction expose que le bénéfice de l’exonération (CGI, art. 995 15° et 16°) s’apprécie en principe au niveau de chaque contrat ou règlement d’assurance complémentaire de santé souscrit par une même personne ou auquel une même personne a adhéré.

En matière de contrats multiples, l’exonération peut être admise dans l’hypothèse où a été souscrit un contrat complémentaire destiné à couvrir les obligations minimales de prise en charge attachées à un premier contrat (Voir conditions : CSS, art. L. 871-1).

Afin de tenir compte des contraintes juridiques et techniques auxquelles les souscripteurs ou adhérents et les organismes de protection sociale complémentaire ont été confrontés, il est admis que le bénéfice de l’exonération de TSCA ne soit pas remis en cause pour des contrats souscrits avant le 1er juillet 2009 sous réserve que les contrats en cause aient fait l’objet des régularisations nécessaires avant le 31 décembre 2009.

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