De nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction

L’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction est publié au Journal officiel du 27 novembre 2009.

L’article A. 243-1 du code des assurances est modifié. En substance, le texte porte une refonte des annexes de l’article A. 243-1 du code des assurances :

- annexe I relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale ;

- annexe II relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de dommages-ouvrage.

Une annexe III est créée, elle a pour objet les clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties aux obligations d’assurances des articles L. 241-1 (RC obligatoire) et L. 241-2 (travaux pour compte d’autrui ou réalisés en vue de la vente), en complément des contrats inpiduels garantissant la responsabilité civile décennale de chacune de ces personnes.

Le recours à un contrat d’assurance collectif des constructeurs est offert par le nouvel article R. 243-1 créé par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la publication de l'arrêté.

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction, JO 27 novembre 2009.

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