DEVOIR D'INFORMATION DE L'INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES

Les faits

Un assuré a souscrit, par l'intermédiaire d'un agent général, un contrat prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle de 20 000 F (3 049 E) en cas d'incapacité d'exercice professionnel. Dans le cadre d'un arrêt de travail, l'assureur verse les indemnités, mais il en réduit le montant au regard des avis d'imposition de l'assuré. En effet, il résulte d'une clause des conditions générales du contrat que l'indemnité ne pouvait pas dépasser le revenu professionnel réel de l'assuré. Ce dernier reproche alors à l'agent général un manquement à son obligation de conseil pour l'avoir incité à souscrire une garantie inappropriée à sa situation.

La décision

Pour la cour d'appel, l'assureur a, par l'intermédiaire de son agent général, manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré lors de la souscription du contrat. La décision est confirmée par la Cour de cassation. L'agent aurait dû conseiller l'assuré sur les options du contrat les mieux adaptées à sa situation.

Commentaire

L'assureur est condamné dans cette espèce à répondre des fautes commises par son agent général. En effet, il résulte de l'article L. 511-1 du code des assurances que l'assureur, en tant que mandant de l'agent général, répond, dans les conditions de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence ses employés ou mandataires. Pour aller plus loin, voir I. Monin Lafin, S. Coutin, A. Desous, S. Gossou et J. Landel, « L'intermédiation en assurance », l'Argus éd., 2010.

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