DEVOIR D'INFORMATION DU GARAGISTE - ASSURANCE AUTOMOBILE (NON)

Les faits

Un garagiste a prêté un véhicule de remplacement à une cliente venue déposer sa voiture aux fins de réparation. Elle a transféré son contrat d'assurance sur le véhicule de remplacement. Le véhicule a été accidenté à la suite d'une perte de contrôle imputable à la conductrice. Elle a donc été condamnée à supporter les coûts de remise en état.

La décision

Devant la cour d'appel, les juges ont condamné le garagiste à verser à la conductrice des dommages-intérêts équivalents à la condamnation mise à sa charge. Les juges retiennent que le garagiste aurait dû informer exactement et précisément la conductrice des conséquences d'un accident causant par sa faute un dommage au véhicule prêté. Il lui appartenait d'informer la conductrice sur le fait que la police souscrite par elle pour son propre véhicule ne couvrait que les dommages causés au tiers et qu'elle aurait eu intérêt à souscrire des garanties complémentaires susceptibles de s'appliquer aux dommages causés au véhicule prêté par la faute de l'emprunteur. L'arrêt est cassé au visa de l'article 1147 du code civil.

Commentaire

La Cour de cassation précise qu'en cas de transfert par le client de son propre contrat d'assurance sur le véhicule de remplacement prêté par le garagiste, ce dernier n'est débiteur d'aucun devoir d'information concernant l'étendue des garanties d'un contrat auquel il est tiers. Cette obligation d'information n'incombe pas au garagiste, mais plutôt à l'assureur au moment du transfert du contrat d'un véhicule sur un autre.

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