Devoir d’information : faute de l’intermédiaire

Jérôme Speroni | 30/11/2009 à 15h01

Une personne décède des suites d’une chute après être montée sur le timon d’une remorque attelée à un tracteur. Le propriétaire du tracteur est assuré pour cet engin au titre d’une assurance multirisque souscrite par l’intermédiaire d’un agent général. Le fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise les ayants-droit de la victime et assigne l’assureur en remboursement des sommes exposées. Il s’avère que la remorque n’est pas couverte par la police alors que la note de couverture produite par l’intermédiaire d’assurance atteste le contraire. L’assureur, contraint de prendre en charge les conséquences financières du sinistre, appelle en garantie l’agent général et son assureur de responsabilité civile professionnelle. La Cour de cassation retient la faute de l’intermédiaire.

Le défaut d'information, directement à l'origine de la condamnation de l'assureur à prendre en charge les conséquences de l'accident, constitue une faute de l'agent général d'assurances, non seulement à l'égard de l'assuré, mais également à l'égard de l'assureur dont il est le mandataire.

L’assureur, mandant de l’agent général, répond de ses fautes dans les termes de l’article 1384 du code civil (par renvoi de l’article L. 511-1 du code des assurances). Cette règle justifie notamment que l’assureur soit tenu à garantir l’assuré ou encore qu’il puisse être condamné in solidum avec l’intermédiaire (Civ. 1^re, 20 janvier 1987, n° 85-14.585) ; mais elle ne permet pas d’exclure la responsabilité personnelle de l’agent (Civ. 1^re, 20 décembre 2002, n° 99-15.180). Par exemple, est fautif l’agent général qui délivre une attestation d’assurance avant la régularisation de la police par l’assureur (TGI Nanterre, 7 mars 2006, RGDA 2006. 543, note J. Bigot).

Civ. 2^e, 10 novembre 2009, pourvoi n° 06-10.153

NOUVEAU ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne.
Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France.
Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents : codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.
Cliquez ici pour une offre d'essai.