Discothèque : paiement de la surprime

Civ. 3e, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-12.196

Le règlement de copropriété d’un immeuble met à la charge du seul propriétaire des lots dans lesquels est exploitée une discothèque la surprime d’assurance que l’exploitation de l’établissement de nuit occasionne. Le propriétaire conteste la légalité de la clause du règlement de copropriété. Il obtient gain de cause auprès des juridictions du fond, ce que confirme la Cour de cassation par un arrêt de rejet.
Dans la mesure où l’assurance souscrite par le syndicat de copropriété visait à garantir l’ensemble de l’immeuble et portait aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives, le paiement des primes constituait une charge relative à la conservation, à l’entretien et l’administration des parties communes qui échoyait à la copropriété (voir : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
La surprime relative à la présence de la discothèque dans l’immeuble est une source d’aggravation du risque pour l’ensemble de l’immeuble, et non seulement pour le propriétaire des lots où se défoulent les noctambules. Le mécanisme de la loi de 1965 contraint la copropriété dans son ensemble à supporter cette charge.

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