Dommage futur à l’ouvrage

Une entreprise fait réaliser des travaux de renforcement des structures et de réfection des façades de ses silos. Des fissurations et décollements d’enduits apparaissent. Les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sont assignés en réparation. En appel, les prétentions du maître de l’ouvrage sont rejetées au motif que les conséquences futures des désordres annoncées par l’expertise étaient incertaines dans le délai décennal de l’article 1792 du code civil. La décision est approuvée par la haute juridiction. En l’espèce, le litige se produit 9 ans après la réception, aucun désordre n’a atteint l’ouvrage dans sa solidité et aucune mesure particulière n’a été prise pour protéger les biens ou les personnes. Les conditions de la responsabilité ne sont pas remplies. Par exemple, sont réparables des désordres devant inéluctablement s’aggraver dans le délai de garantie décennale (Civ. 3e, 29 janvier 2003, n° 00-21.091 pour des seuils de porte).

Civ. 3e, 21 octobre 2009, pourvoi n° 08-15.136

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