Du nouveau en matière de ruine du bâtiment

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La chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment endommage un véhicule. L’assureur de responsabilité civile du propriétaire de l’immeuble reproche à l’arrêt d’appel de le condamner à indemniser. En effet, l’article 1386 du code civil conditionne la réparation du dommage causé par la ruine d’un bâtiment au défaut d’entretien ou au vice de la construction. Ni l’une ni l’autre de ces hypothèses n’étant rapportées au regard des expertises réalisées, l’assureur soutient qu’il n’existe pas de responsabilité dans ce cas. L’argument est rejeté par la Cour de cassation.
Si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édicte une présomption de responsabilité du fait des choses.
La haute juridiction devait choisir entre l’application de l’article 1386 du code civil (régime exclusif) qui ne permettait pas l’indemnisation de la victime dans la mesure où les conditions de la responsabilité du propriétaire n’étaient pas réunies et accueillir la réparation sur le fondement omnipotent de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384. En optant pour la deuxième occurrence, la cour opère semble-t-il un revirement. Elle pose en tout cas la question de la définition de la ruine en refusant de la reconnaître en l’espèce. Il a d’ailleurs été jugé que la ruine partielle existait en cas de chute d’une tuile (Civ. 2e, 4 mai 2000, pourvoi n° 98-19.951), ce qui avait conduit les juges à écarter la responsabilité du propriétaire pour des raisons identiques, mais inopérantes, à la présente affaire.
Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-16.766.

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