Dans cette affaire, le souscripteur de trois contrats d’assurance vie, après avoir procédé au rachat total des contrats, entend exercer la faculté de renonciation de l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

La Cour de cassation rejette cette prétention en réaffirmant le principe selon lequel la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation (C. assur., art. L. 132-5-1) exercée antérieurement (Civ. 2e, 11 septembre 2008, n° 07-16.149 ; Civ. 2e, 19 février 2009, n° 08-12.280 et 08-13.566).

L’espèce présente cependant une double particularité. D’une part, l’action en justice a été introduite alors que le rachat total n’avait pas encore été exercé par le souscripteur. D’autre part, le souscripteur avait émis des réserves lors des demandes de rachat. En se fondant sur ce dernier point, le pourvoi tente vainement de démontrer que la volonté du souscripteur de procéder au rachat est équivoque : la renonciation à l’exercice de la faculté de renonciation par le rachat serait alors inopérante (C. civ., art. 1134).

Ces deux arguments ne suffisent pas à infléchir le principe posé par la Cour de cassation.

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-20.903

NOUVEAU ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne.

Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France.

Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents : codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.

Cliquez ici pour une offre d'essai.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base