Exclusion et reconnaissance de garantie

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 08-21.775

Une entreprise de métallurgie passe commande de la fourniture et du montage de deux compresseurs destinés à l’amélioration du refroidissement secondaire de la « coulée continue » d’une aciérie. Un contrat de maintenance est également souscrit. L’entreprise de métallurgie a souscrit une assurance pour compte pour garantir les risques découlant de l’exécution par les entreprises extérieures de travaux neufs ou de travaux d’entretien. Un des compresseurs est défaillant. L’installateur effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur RC et procède à la remise en état complète du compresseur à ses frais. L’entreprise de métallurgie assigne l’installateur afin notamment de le faire condamner pour la perte d’exploitation subie. L’installateur appelle en intervention forcée à l’instance son assureur RC et celui du métallurgiste. L’assureur RC, condamné par les juges du fond, fait notamment valoir dans son pourvoi l’exclusion de garantie des dommages immatériels non consécutifs.

Sur ce point, la Cour de cassation rejette l’argumentaire de l’assureur. La cour d’appel a, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par l’ambiguïté de la police d’assurance, exactement décidé que la garantie était due. Elle retient qu’il n’existait aucune définition des dommages immatériels non consécutifs par rapport à ceux qui sont couverts. De plus, par courrier, l’assureur a au préalable reconnu devoir sa garantie en contredisant l’exclusion invoquée.

On rappellera que la reconnaissance par l’assureur de la garantie vaut renonciation à l’exclusion. Cette renonciation doit émaner d’un acte positif et sans réserves, ne pas être équivoque et être faite en connaissance de cause (Civ. 1re, 16 janvier 2001, n° 98-13.457). Pour autant, si la reconnaissance intervient alors que l’assureur ignorait les circonstances lui permettant d’invoquer l’exclusion celle-ci n’est pas valable (Civ. 1re, 25 novembre 1997, n° 95-21.078, RGDA 1998-96, note L. Mayaux). Encore faut-il que l’assureur parvienne à démontrer cette ignorance, ce qu’en l’espèce il ne parvient pas à faire.

NOUVEAU ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne.
Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France.
Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents : codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.
Cliquez ici pour une offre d'essai.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre a bon de commande : emission, mise a disposition d'un site de consulta...

Conseil Régional de La Réunion

23 octobre

974 - ST DENIS

Assurance Responsabilité civile.

Ville de Vaux le Penil

23 octobre

77 - VAUX LE PENIL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Exclusion et reconnaissance de garantie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié