EXÉCUTION D'UN CONTRAT OBSÈQUES

Au décès du souscripteur, un contrat obsèques prévoit le versement d'un capital de 3 000 E. Plusieurs bénéficiaires sont désignés, ils sont éligibles au bénéfice du contrat par ordre d'exclusion (suivant la mention « à défaut »). Le premier bénéficiaire reçoit le capital. Les autres bénéficiaires désignés, qui sont les enfants du de cujus, assignent le premier bénéficiaire en paiement du capital versé par l'assureur, dans la mesure où il n'a pas participé aux frais d'obsèques.

Se faisant les interprètes de la convention et de la volonté du souscripteur, la juridiction de proximité retient l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires et fait droit aux prétentions des demandeurs.

Au visa de l'article 1134 du code civil, le jugement encourt la cassation pour dénaturation, aucune affectation du capital ne ressortant des stipulations de la convention obsèques. En l'espèce, il s'agit d'un contrat d'assurance décès dont le bénéficiaire est libre d'employer le capital.

On notera néanmoins que l'environnement relatif aux obsèques porte à confusion. En effet, l'équité conduirait à penser que le souscripteur a réellement eu l'intention de souscrire cette police d'assurance dans le but de couvrir les frais occasionnés par ses obsèques. À tout le moins, une clarification terminologique semblerait nécessaire. En pratique, certains contrats obsèques détaillent les prestations qui seront fournies lors du décès. Leur exécution est alors rendue obligatoire par l'effet de la convention. Les autres laissent le capital à la libre disposition du bénéficiaire...

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