EXISTENCE DE LA GARANTIE - CROYANCE ERRONÉE

Les faits Un couple souscrit un prêt pour un montant de 472 591,95 E et formule une demande d'adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le décès. Le risque se réalise, mais l'assureur refuse sa garantie au motif que l'époux décédé n'est pas assuré. Sur le fondement du défaut d'information de l'assureur, l'épouse prétend avoir pu légitimement croire que son mari était titulaire d'une assurance décès. Sa croyance légitime repose sur le fait que la surprime exigée lors de la souscription lui paraissait ne concerner que son conjoint, dans la mesure où elle-même se trouvait en bonne santé. De plus, le taux initial de cotisation de 0,42 % a été doublé dans la police définitive, ce qui laissait penser à l'assurée que l'assurance emprunteur couvrait son époux autant qu'elle.

La décision La Cour de cassation rejette les prétentions de l'épouse du défunt, qui n'établit pas l'existence d'une faute commise par l'assureur laissant croire qu'une garantie décès concernant son conjoint avait été souscrite.

Commentaire

Ici, l'assureur parvient à démontrer par la production d'une lettre recommandée, que seul l'un des emprunteurs était couvert par l'assurance décès. Cette lettre mentionne notamment le taux de cotisation applicable à un seul adhérent et l'apposition de sa signature, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvée ».

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services en assurances.

Ville de Caluire et Cuire

19 mai

69 - CALUIRE ET CUIRE

Prestations de service d'assurances diverses

Ville de St Gervais les Bains

19 mai

74 - ST GERVAIS LES BAINS

Prestations d'assurance.

Centre hospitalier Pierre Oudot

19 mai

38 - BOURGOIN JALLIEU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

EXISTENCE DE LA GARANTIE - CROYANCE ERRONÉE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié