FAIT GÉNÉRATEUR

Civ. 3e, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-11.950

Un syndic de copropriété responsable d'une faute de gestion assigne son assureur de responsabilité civile professionnelle qui lui refuse sa garantie. Pour l'assureur, le fait générateur est postérieur à la résiliation du contrat à échéance du 28 mai 1996, dans la mesure où l'assignation par le syndicat des copropriétaires date du 7 mai 2003. Pour la haute juridiction, se fondant sur l'article L. 124-1 du code des assurances, la cour d'appel qui a refusé de faire droit aux prétentions de l'assuré aurait dû rechercher si le fait générateur, caractérisé par la carence du syndic dans la gestion du sinistre, n'est pas survenu avant la résiliation de la police d'assurance. Au demeurant, on rappellera que les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle peuvent être souscrits soit en base réclamation, soit en base fait dommageable (code des assurances, art. L. 124-5).

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