Fausse déclaration intentionnelle sur l'état de santé

Des époux adhèrent à un contrat d’assurance de groupe pour garantir le remboursement de deux prêts contre les risques décès-invalidité-incapacité temporaire de travail. Suite à un arrêt de travail, l’assureur prend en charge l’ITT de l’épouse mais lui notifie quelque temps plus tard son refus de poursuivre le remboursement des prêts en raison de déclarations inexactes sur son état de santé au moment de la souscription de l’assurance. Il estime que ces déclarations inexactes sont de nature à entrainer la nullité du contrat.
Pour l’assurée, il y a lieu d’assigner l’assureur et la banque en remboursement des mensualités prélevées. Elle met en cause la responsabilité de la banque pour conseil erroné au moment de remplir le questionnaire ayant entrainé la fausse déclaration.
Pourvoi rejeté. La Cour de cassation décide que la réponse négative à deux questions formulées de manière claire, précise et sans ambigüité pour un profane suffit à justifier la nullité du contrat sans qu’il y ait lieu de mettre en cause la responsabilité du banquier.
Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.101.

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