Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.376.

Un ophtalmologiste adhère à un contrat d’assurance de groupe visant à garantir le paiement des loyers de crédit-bail de matériel professionnel. Le contrat souscrit par le crédit-bailleur prévoyait la garantie des risques décès, invalidité et incapacité de travail. Placé en incapacité professionnelle suite à un accident de moto, il sollicite les prestations de l’assureur. Ce dernier refuse pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré dans le questionnaire rempli au moment de la souscription. L’assuré n’a pas signalé que quelques mois auparavant il avait répondu dans un questionnaire, pour les besoins d’un autre financement auprès du même assureur, qu’il avait été victime en 1987 d’un accident de moto lui causant des dommages importants au dos.

Pour la Cour de cassation, il y a bien eu une réticence intentionnelle d’informations de nature à diminuer l’opinion du risque pour l’assureur (C. assur., art. L. 113-8). Le refus de prise en charge par celui-ci est donc fondé.



NOUVEAU ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne.
Bénéficiez de la première base réglementaire « Assurances » en France.
Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents : codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence.
Cliquez ici pour une offre d'essai.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Approvisionnement en carburant et paiement des péages sur les autoroutes par cartes...

GIP Blanchisserie Inter-hospitalière

28 octobre

33 - GIP BIH SUD GIRONDE

Prestations d'assurances "Flotte automobile et risques annexes"..

Aéroport Réunion Roland Garros

28 octobre

974 - STE MARIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausse déclaration intentionnelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié