Fausse déclaration : l'objet du contrat et l'opinion de l'assureur

La Cour de cassation vient de rappeler que l'assureur qui demande la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle doit prouver que celle-ci modifie l'objet du contrat ou diminue son opinion du risque.

La question de la fausse déclaration intentionnelle de l'article L. 113-8 du code des assurances fait régulièrement débat. En effet, l'assureur qui soulève cette cause de nullité doit établir deux éléments : l'intention de tromper et le changement d'objet du contrat ou l'influence de l'inexactitude sur son appréciation des risques.

L'influence sur l'objet ou la survenue du risque

Lorsque la fausse déclaration ne modifie ni l'objet du risque ni l'opinion de l'assureur, il ne suffit donc pas de prouver que l'assuré a fait sciemment une déclaration inexacte. L'assureur doit également prouver que le silence ou le mensonge du souscripteur a eu une incidence soit sur l'objet même du risque, ce qui est le cas lorsque le risque réel est différent de celui faisant l'objet du contrat, soit qu'il a diminué son opinion quant au risque de survenue du sinistre.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt du 9 avril 2009 (civ. 2e, pourvoi n° 08-12.621). En l'espèce, l'épouse souscrit le 7 octobre 2002 un contrat d'assurance automobile. Un avenant est conclu pour un nouveau véhicule le 19 octobre 2002. Quelques jours plus tard, son mari, alors conducteur du véhicule, décède dans un accident de la circulation. L'assureur refuse sa garantie. La cour d'appel de Metz, comme avant elle les juges du tribunal de grande instance, relève que « les époux Y. ont volontairement éludé la conduite habituelle de la voiture par Mourad Y. afin de minorer la prime ». La Cour de cassation casse l'arrêt, car la cour d'appel n'a pas recherché si la fausse déclaration intentionnelle a changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur. Cette jurisprudence est constante (voir, par exemple, Cass. 1re civ., 18 octobre 1978 : Bull. civ. I, n° 310). Il en va de même dans toutes les assurances. Ainsi, la cour d'appel de Paris a-t-elle estimé que, du fait de l'ancienneté d'une dépression survenue vingt ans avant la souscription, dont la déclaration a été omise par l'assuré, l'assureur n'a pas établi que le défaut de déclaration a changé l'objet du risque ou en a modifié l'évaluation (CA Paris, 15 mai 2001 : RCA 2001. Comm. 276, obs. L. Grynbaum). Même principe en assurance habitation : la Cour de cassation a estimé qu'une cour d'appel ne peut annuler le contrat garantissant un immeuble sans expliquer en quoi son classement en monument historique aggrave l'évolution du risque, qui est contractuellement plafonné (Civ. 1re, 7 octobre 1998 : RCA 1998. Comm. 402 ; RGDA 1999. 192, note A. Favre Rochex).

L'opinion de l'assureur : un élément subjectif...

L'une des questions qui se pose est de savoir dans quelle mesure un élément inexact modifie l'objet du risque ou l'opinion de l'assureur. Faut-il une incidence directe entre la déclaration inexacte et le risque garanti ou une incidence indirecte est-elle acceptable pour la Cour de cassation ?

C'est une question éminemment subjective, comme le démontre une affaire de 2003 (civ. 1re, 1er avril 2003, inédit). En l'espèce, un couple souscrit un contrat d'assurance auto et répond par la négative à la question de savoir s'il a déjà été assuré. Or, l'un des deux a déjà fait l'objet d'une assurance et d'une résiliation auprès d'un assureur pour non-paiement des primes d'une multirisque habitation. Lorsque la compagnie l'apprend, elle demande la nullité du contrat. La cour d'appel de Poitiers, estimant que le fait d'être mauvais payeur modifie l'appréciation du risque par l'assureur, prononce la nullité. La Cour de cassation la censure. Les antécédents ne concernent que les risques habitation et défense-recours, sans influence sur l'appréciation du risque auto. Ce qui pose la question de savoir si le mauvais payeur d'une MRH sera ou non mauvais payeur d'une assurance auto.

... tout comme l'intention de tromper

L'assureur doit également prouver la mauvaise foi de l'assuré, c'est-à-dire l'intention qu'avait ce dernier de le tromper. Bien que cette preuve puisse être rapportée par tout moyen - écrits, témoignages, présomptions -, la mauvaise foi peut être délicate à établir en raison de son caractère subjectif. Une affaire éclaire cet aspect. Lors de la souscription d'un contrat couvrant les échéances d'un emprunt en cas d'incapacité, l'assurée omet de déclarer un cancer qui a entraîné l'ablation d'un sein quinze ans auparavant. À la suite d'un arrêt de travail, l'assureur demande la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la compagnie au motif que la mauvaise foi n'est pas établie. Elle s'appuie sur le rapport du médecin expert désigné par l'assureur, ainsi que par le psychiatre traitant de l'assuré. Ce médecin estime que sur le plan psychiatrique, l'omission peut relever d'« une réaction de deuil », et non d'une omission délibérée. Par ailleurs, les médecins estiment que le cancer dont elle a été victime à l'âge de 30 ans est apparemment guéri et n'est pas directement responsable de l'actuel arrêt de travail (CA Aix-en-Provence, 15e ch. civile, 9 octobre 2002). À notre connaissance, cette affaire n'est pas allée en cassation.

La double preuve

L'assureur doit donc prouver que l'assuré a réalisé délibérément une fausse déclaration et que celle-ci a modifié l'objet du risque ou l'opinion qu'il se faisait du risque (civ. 2e, 18 mars 2004 : RCA 2004, comm. 240). Il n'est pas besoin de prouver que la fausse déclaration a modifié l'objet du risque et diminué l'opinion de l'assureur. L'une ou l'autre des deux preuves suffit. À partir du moment où une cour d'appel a estimé que l'objet du risque a été modifié, la nullité est encourue, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opinion de l'assureur a été modifiée (civ. 2e, 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-17568).

Mais encore faut-il que la cour d'appel recherche sérieusement si l'une ou l'autre de ces conditions est remplie, sans se contenter de dire qu'elles le sont... (civ. 1re, 23 septembre 2003, n° 00-603, inédit).

Les juges du fond apprécient souverainement la double preuve qui doit être apportée - c'est-à-dire la fausse déclaration et le changement du risque, ou la fausse déclaration et la diminution de l'opinion de l'assureur. Ainsi, l'appréciation du caractère intentionnel de la réticence de l'assurée revient aux juges du fond, comme l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2005 (n° 04-84.598, inédit).

Le périmètre de l'assurance

En définitive, la difficulté vient de ce que la fausse déclaration porte en elle-même, en quelque sorte intrinsèquement, une modification du risque, puisque l'un des éléments déclaré n'est pas conforme à la réalité. Il n'en serait autrement que si l'élément en question n'avait rien à voir avec le risque couvert. Il faudrait pour cela qu'il se situe en dehors du périmètre de l'assurance. Mais comment pourrait-il en être ainsi s'il est demandé par l'assureur et renseigné par l'assuré ?

Il semble en réalité que l'article L. 113-8 du code des assurances exige une incidence directe entre la fausse déclaration ou la réticence intentionnelle et l'objet du risque.

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