Faute intentionnelle de l'assuré

Une société civile professionnelle d'avocats (SCP) commet une faute à l'égard de son client en laissant se prescrire l'action en justice pour laquelle elle avait été diligentée. L'assureur de responsabilité civile professionnelle de la SCP refuse sa garantie en mettant en avant la faute intentionnelle de son assuré sur le fondement du second alinéa de l'article L. 113-1 du code des assurances (« l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré »).
Déboutée par les juges du fond, la SCP voit également rejeter son pourvoi en cassation.
Il convient de noter que les circonstances de l'espèce lui sont particulièrement défavorables, puisqu'elle a délivré de faux renseignements et indications à son client et a ainsi laissé se prescrire l'action par son « comportement » et ses « déclarations mensongères ». Les juges concluent que l'assurée a eu l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, la privant ainsi de son droit à garantie.

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