Frais de secours sur autoroute

Civ. 2e, 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.614.

Un conducteur perd le contrôle de son véhicule et percute les glissières de sécurité alors qu’il circulait sur l’autoroute. L’accident nécessite l’intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). La société exploitant ce tronçon d’autoroute demande alors à l’assureur du conducteur le remboursement des frais d’intervention du SDIS. Face au refus de l’assureur, la société l’assigne en paiement. Pour les juges du fond, il y a lieu de condamner l’assureur à rembourser la société d’autoroute. Selon eux, celui qui cause par son fait un dommage à autrui est tenu de le réparer et le fait que la société supporte un dommage du fait d’un accident de la circulation lui ouvre droit à réparation du seul fait de l’implication du véhicule dans l’accident à l’origine du dommage.

La décision est cassée par la Cour de cassation au visa de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. La Cour rappelle que le principe de gratuité des interventions du service départemental d’incendie et de secours comporte une exception, à savoir la prise en charge des frais d’intervention par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. Cela exclut donc la possibilité pour ces dernières d’exercer un recours en remboursement contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

La solution n’est pas nouvelle. Voir par exemple, Civ. 2e, 13 novembre 2008, JA 2008, p. 7.

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